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Suspension de l’Installation du Sénat : Que dit la loi?

19-03-2019

La réunion interinstitutionnelle tenue le lundi 18 mars 2019 à Kinshasa et présidée par le Président de la République, Félix Antoine Tshilombo Tshisekedi, a pris des mesures importantes au lendemain de la contestation des résultats des élections sénatoriales liée principalement aux actes de corruption. Il s’agit notamment de la suspension de l’installation du Sénat, du report sine die des élections des gouverneurs ainsi que l’ouverture d’une enquête sur ces allégations de corruption en vue de l’arrestation des corrompus et des corrupteurs.

Sur terrain les avis divergent. Les uns saluent cette décision du Président de la République qui, selon eux va permettre de mettre fin à la corruption observée depuis plusieurs années dans le processus électoral du pays.

D’autres par contre rejettent cette décision en affirmant que la réunion inter-institutionnelle est une instance informelle et n’a le pouvoir que de donner des recommandations aux différentes institutions.

Et le principal dossier reste la suspension de l'installation du nouveau  Sénat de l’élection du 15 mars dernier.

Alors Que dit la loi ?

Ceux qui soutiennent le  Président de la République évoquent l’article Article 69 qui stipule :

Le Président de la République est le Chef de l’Etat. Il représente la nation et il est le symbole de l’unité nationale. Il veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et des Institutions ainsi que la continuité de l’Etat. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire, de la souveraineté nationale et du respect des traités et accords internationaux.  

Ils estiment qu’en tant que garant du bon fonctionnement des institutions le chef de l’Etat a pris une bonne décision.

D’autres par contre avance le principe de séparation de pouvoir. L’article 114 est ainsi évoqué pour indique que le président n’a pas le droit de suspendre l’installation du nouveau Sénat.

Chaque Chambre du Parlement se réunit de plein droit en session extraordinaire le quinzième jour suivant la proclamation des résultats des élections législatives par la Commission électorale nationale indépendante en vue de :

  1. l’installation du Bureau provisoire dirigé par le doyen d’âge assisté des deux les moins âgés ;
  2. la validation des pouvoirs ;
  3. l’élection et l’installation du Bureau définitif ;
  4. l’élaboration et l’adoption du Règlement intérieur. La séance d’ouverture est présidée par le Secrétaire général de l’Administration de chacune des deux Chambres. Pendant cette session, les deux Chambre se réunissent pour élaborer et adopter le Règlement intérieur du Congrès”. 

Mais aussi l’article 107:

Aucun parlementaire ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé en raison des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.

Aucun parlementaire ne peut, en cours de sessions, être poursuivi ou arrêté, sauf en cas de flagrant délit, qu’avec l’autorisation de l’Assemblée nationale ou du Sénat selon le cas.

En dehors de sessions, aucun parlementaire ne peut être arrêté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’Assemblée nationale ou du Bureau du Sénat, sauf en cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive.

La détention ou la poursuite d’un parlementaire est suspendue si la Chambre dont il est membre le requiert. La suspension ne peut excéder la durée de la session en cours”.  

 Willy Akonda Lomanga.