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La mission de l’Inspection Générale des Finances : voici ce que dit la loi

10-09-2019

LOI N° 11/011 DU 13 JUILLET 2011 RELATIVE AUX FINANCES PUBLIQUES

Section 4 : Des contrôles exercés par l'Inspection Générale des Finances

Article 121

L'Inspection Générale des Finances dispose d'une compétence générale en matière de
contrôle des finances et des biens publics.
Elle peut accomplir toute enquête ou mission de contrôle, de vérification, de contre vérification et

 

de surveillance de toutes les opérations financières, en recettes et en
dépenses, du pouvoir central ainsi que des organismes ou entreprises de toute nature
bénéficiant de son concours financier sous forme de participation en capital, de
subvention, de prêt, d'avance ou de garantie.

 

Article 122
Les missions de l'Inspection générale des finances sont ordonnées, selon un programme
d'action annuel ou ponctuel approuvé par le ministre ayant les finances dans ses
attributions, par l'inspecteur général des finances-chef de service, soit sur instruction du
Premier ministre, soit sur réquisition des autorités politiques, administratives et judiciaires
ou sur dénonciation des tiers.

 

L'Inspection générale des finances a pour mission de veiller à l'application des lois et
règlements qui régissent les finances publiques et à l'uniformisation des méthodes de
travail

La Rédaction