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  1. Diagnostic de la gouvernance des entreprises relevant du portefeuille de l’Etat par Mabi Mulumba

Il est et restera l’un des rares hommes politiques congolais les plus  respectés par toutes les couches de la population mais aussi et surtout par les milieux politiques et diplomatiques. Connu notamment  pour son intégrité, le Professeur Evariste Mabi Mulumba, n’a jamais voulu cautionner la fraude et la corruption. RDC26.com est tombé sur l’une de ses réflexions qui retrace point par point, les voies et moyens pour le redressement des  entreprises du portefeuille de l’Etat. Aujourd’hui nous vous  proposons la première partie sa réflexion.

 

PAR EVARISTE MABI MULUMBA

Dans le cadre de la relance de l’économie de la RDC, une attention particulière se focalise sur le rôle que devront jouer les entreprisses relevant du portefeuille de l’Etat.

En cette période où le Gouvernement se propose de revisiter et de renforcer la gouvernance de nos entreprises faisant partie du portefeuille de l’Etat, il n’est pas inutile de livrer aux responsables politiques ainsi qu’au public congolais l’image que projette cet important secteur de notre économie et en même temps d’établir un bref inventaire des actions à entreprendre pour en améliorer la gouvernance.

De prime abord, l’image que projette ce secteur n’est point reluisante. Ce constat est confirmé par les résultats des différents contrôles effectués conjointement par la Cour des comptes, l’Inspection Générale des Finances, le Conseil Permanent pour la Comptabilité au Congo ainsi que le Conseil Supérieur du Portefeuille sous la coordination de la Cour des Comptes. Ci-après la synthèse de ces résultats d’une manière globale : 

  1. Synthèse de la gouvernance des entreprises du Portefeuille de l’Etat 

Ces entreprises sont caractérisées par :

  • des effectifs pléthoriques sans commune mesure avec le niveau de leurs activités ;
  • la vétusté ainsi que l’obsolescence de leur outil de production et la difficulté liée à leur renouvellement par manque de moyens financiers ;
  • l’absence de compétitivité face aux opportunités du marché en raison des excès de la politique de rente accordée par l’Etat ;
  • la généralisation, voire l’institutionnalisation des pratiques prédatrices dans la conclusion des marchés de travaux et de fournitures à charge des entreprises ;
  • l’instabilité des mandataires ;
  • le non-respect du principe de redevabilité avec comme conséquence la généralisation de l’impunité, situation favorisée par la non-tenue d’une comptabilité régulière. Certaines entreprises publiques ne connaissent pas de façon exhaustive leur patrimoine immobilier ;
  • les entreprises publiques qui devraient contribuer significativement au Budget de l’Etat sont devenues une charge grevant ce budget ;
  • l’Etat lui-même, au lieu d’orienter de façon constructive les entreprises publiques contribue à leur décapitalisation en se faisant payer des avances sur dividendes par des entreprises n’ayant pas d’états financiers pour savoir si elles ont réalisé de profits ou pas.

 

  1. Etats financiers et données de la Gestion 
  • Tenue de comptabilité 

A quelque deux ou trois exceptions près, la tenue de la Comptabilité n’est pas régulière :

  • Non réconciliation périodique des comptes bancaires et non tenue des livres de banques pour chaque compte bancaire ouvert ;
  • Dépenses de caisse et de banques non justifiées promptement dans les délais requis ;
  • Non tenue du fichier des immobilisations : certains immeubles repris dans le patrimoine de l’entreprise ne sont pas soutenus par un certificat d’enregistrement ni par une police d’assurance ;
  • Non établissement de la balance âgée des soldes clients. 
  • Manuel des procédures administratives, comptable et de contrôle interne 

Inexistence de Manuel de Procédures Administratives, Comptable et de Contrôle Interne occasionnant ainsi la perte de pièces justificatives et autres informations importantes.  Ces entreprises sont pilotées à vue en l’absence d’un tableau de bord et des procédures formalisées.

 

  • Etats financiers ou comptes annuels 
  • Retard dans la production des états financiers;
  • Non certification des états financiers produits. 
  • Outils de Gestion et Tableaux de Bord 
  • Inexistence de tableaux de bord et d’une gestion budgétaire dans la plupart des entreprises publiques ;
  • Absence ou oubli de facturation de certains clients ;
  • Inexistence de services d’audit ; là où ils existent, ils ne sont pas opérationnels.

 

  1. Passation des Marchés 

Il a été relevé les points suivants :

  • non-respect des procédures en matière de passation des marchés publics ;
  • recours excessifs aux marchés de gré à gré, cause principale de la surfacturation de plusieurs commandes ;
  • gestion des marchés consacrées aux mains d’une seule personne qui :
    • lance l’appel d’offre ;
    • négocie les prix ;
    • choisit les fournisseurs ;
    • passe les commandes ;
    • organise la réception des produits livrés ;
    • établit les PV de réception.
  • non recours à l’appel d’offre international pour l’importation de produits pétroliers ;
  • passation des commandes très importantes sur listes, quitte à régulariser après avec des bons de commande établis à posteriori ;
  • signature des contrats de fournitures d’équipements avec des commissionnaires en lieu et place des fournisseurs ;
  • paiements importants et successifs en faveur des fournisseurs pour des marchandises non livrées ;
  • la plupart des marchés conclus sont passés de gré à gré sans aucun appel d’offres. Cette pratique est contraire aux dispositions légales en la matière et à la Note Circulaire du Ministre du Budget n° 002/CAB/MIN/BUD/2004 du 10 février 2004 réglementant la passation des marchés par les entreprises publiques ;
  • la tenue lacunaire des fiches de réception des commandes. 
  1. Gestion Administrative 
  • des conventions collectives budgétivores qui font absorber près de deux tiers (2/3) du Chiffre d’Affaires ;
  • le nombre du personnel administratif est supérieur au nombre fixé par le cadre organique. Dans certaines entreprises, le personnel d’exécution est inférieur au nombre du personnel de commandement ;
  • dans les entreprises à caractère technique, il arrive que le personnel administratif soit pléthorique et le personnel technique insuffisant ;
  • la pléthore de personnel fait que les créances des travailleurs sur l’entreprise tardent toujours à être apurées. Ce qui crée des foyers de tension et des frustrations dans chef du personnel ;
  • des engagements des agents aux grades et/ou aux fonctions de commandement en violation flagrante des dispositions de la Convention Collective ;
  • des licenciements abusifs et illégaux occasionnant de nombreux litiges auprès des Cours et Tribunaux susceptibles d’entraîner un manque à gagner considérable au détriment de la trésorerie de l’entreprise. 

 

  1. Gestion Commerciale 
  • Au sein des entreprises travaillant sur la base d’un système tarifaire, inexistence d’une politique tarifaire adéquate vu l’inexistence d’une comptabilité analytique ;
  • Non exhaustivité de l’enregistrement des factures de consommation et retard dans l’édition et la distribution des factures ;
  • Moindre effort de recouvrement des factures impayées auprès des clients ;
  • Sous-facturation créée volontairement dans le chef de certains agents commis à la facturation dans un but intéressé ;
  • Inexistence d’une politique de constitution de provisions pour les créances âgées.