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Diagnostic de la gouvernance des entreprises relevant du portefeuille de l’Etat par Mabi Mulumba ( Conclusion)

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  1. Diagnostic de la gouvernance des entreprises relevant du portefeuille de l’Etat par Mabi Mulumba ( Conclusion)

Il est et restera l’un des rares hommes politiques congolais les plus  respectés par toutes les couches de la population mais aussi et surtout par les milieux politiques et diplomatiques. Connu notamment  pour son intégrité, le Professeur Evariste Mabi Mulumba, n’a jamais voulu cautionner la fraude et la corruption. RDC26.com est tombé sur l’une de ses réflexions qui retrace point par point, les voies et moyens pour le redressement des  entreprises du portefeuille de l’Etat. Aujourd’hui nous vous  proposons la conclusion de sa réflexion.

Par Mabi Mulumba 

6. Gestion Technique 

L’outil de production dans toutes les entreprises publiques est caractérisé par la vétusté et le manque d’une maintenance régulière. 

7. Situation des impôts et taxes perçus pour compte de l’Etat 

Non-déclaration ni paiement des impôts, droits et taxes dus, pourtant collectés pour le compte du Trésor Public.  Il s’agit notamment de :

  • la contribution personnelle sur le revenu ;
  • la contribution sur le revenu locatif ;
  • la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA);
  • les droits et taxes à l’importation.

8. Responsabilité du Gouvernement

 

  • les ministères de tutelle alourdissent les charges des entreprises publiques en répercutant certaines de leurs charges sur celles-ci : réquisitions des véhicules, paiement de carburant, et frais de mission au bénéfice des Ministères de tutelle ;
  • les paiements des avances sur dividendes sans tenir compte de la situation des entreprises contribuant ainsi à la décapitalisation de celles-ci  (Tableau n° 1);
  • le laxisme notoire de la part des Ministères de tutelle qui ne se préoccupent pas de la tenue des états financiers par les entreprises publiques, démontrant par-là, de façon notoire que le Gouvernement ne gère pas en bon père de famille les entreprises étatiques ; 

 

Tableau n° 1 : Les avances sur dividendes versées et les résultats réalisés par quelques entreprises publiques en 2004 en CDF

 

 

Entreprises

 

Résultat

Avances sur dividendes selon la DGRAD

1. AFRIDEX

- 153.249.010,00

100.000,00

2. CMDC

- 4.379.920.742,00

1.380.000,00

3. COHYDRO

- 271.736.915,00

150.000.000,00*

4. FPI

- 551.952.484,00

84.000.000,00*

5. OCC

- 2.248.646.966,15

156.000.000,00

6. OGEFREM

- 22.452.030,00

63.060.650,00*

7. ONATRA

- 49.033.750.876,00

142.500.000,00*

8. ONT

+ 916.198,63

5.160.000,00

9. REGIDESO

- 38.515.196.806,26

28.648.258,00

10. RTNC

- 709.979.859,00

700.000,00

11. RVA

- 211.665.525,16

60.643.260,00

12. RVF

- 1.134.270.683,00

150.000,00

13. SNEL

- 20.148.376.686,00

105.049.215,00*

14. SONAS

+ 8.363.564,60

12.000.000,00*

 

* Données collectées par la Cour des comptes auprès des entreprises publiques.

   Les autres chiffres  proviennent de la DGRAD.

 

Conclusion 

Le diagnostic de la gestion des entreprises du Portefeuille de l’Etat a largement démontré les limites de la gestion du type public.

Cette situation appelle impérativement la restructuration du secteur.  

Cette restructuration devrait s’attaquer en priorité au mode de désignation des mandataires dans les entreprises du Portefeuille de l’Etat qui, jusqu’ici n’est pas de nature à favoriser la bonne gouvernance.  

La provenance de ceux-ci des composantes politiques ne sécurise pas, d’une façon générale, pour ce qui est de leur profil.

C’est ici l’occasion de saluer la résolution prise au sommet de l’Etat de privilégier dans la désignation des mandataires à la tête des entreprises du Portefeuille de l’Etat, les critères de compétence et d’intégrité morale plus que ceux d’appartenance politique. 

Si cette dimension est perçue comme une condition nécessaire, elle n’est cependant pas suffisante.

 

En pratique, le Gouvernement devra, d’une manière permanente et toutes affaires cessantes, actionner les principes à la base de l’efficience de la gouvernance dans les entreprises. Donc, le Gouvernement devra faire obligation à ses mandataires dans ses entreprises :

  • de se doter de manuels des procédures administratives, comptables et de contrôle interne ;
  • de la tenue des livres comptables ;
  • de l’activation des audits internes ainsi que des commissions chargées de la passation des marchés de travaux et de fournitures à charge des entreprises;
  • de la tenue à jour des fichiers des immobilisations ;
  • de la publication régulière des Etats financiers. 

Et enfin, il revient au Gouvernement de diligenter des contrôles réguliers et rapprochés susceptibles d’entraîner des sanctions aussi bien positives que négatives selon les cas en faisant ainsi respecter le principe de redevabilité, seul à même d’assurer l’efficience de la gestion des entreprises du Portefeuille de l’Etat. 

En conclusion, il s’avère indispensable, vu l’importance du secteur des entreprises du Portefeuille de l’Etat dans l’économie de la RDC, d’initier une profonde réflexion sur les causes des échecs de toutes les réformes tentées par le Gouvernement dans ce secteur :

  • Nous pensons à la mise en place du Comité de Pilotage de la Restructuration des Entreprises Publiques (COPIREP) avec le concours de la Banque Mondiale. Cette structure était appelée à proposer le cadre juridique dans lequel les réformes devraient se mener ainsi que des solutions alternatives. Malheureusement aucun résultat palpable n’a été enregistré depuis lors.
  1. Il faut également mentionner le cas de la loi n°8/008 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales de désengagement de l’Etat des entreprises du Portefeuille qui, plus de dix ans après sa promulgation, n’a enregistré aucun  résultat